Conditions Générales de Vente

Art. 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société wolutions (« MyLister »), éditeur du site mylister.fr, et toute personne utilisant les services proposés sur le site (« l'Utilisateur »).

Toute création de compte et/ou tout achat emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Art. 2 — Description du service

MyLister est un service en ligne de génération assistée par intelligence artificielle d'annonces de vente d'articles de seconde main, réutilisables par l'Utilisateur sur des plateformes tierces (Vinted, eBay, LeBonCoin...).

MyLister n'est ni un site de vente entre particuliers, ni un intermédiaire de transaction et ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées par l'Utilisateur.

Art. 3 — Offres et tarifs

3.1 Offre gratuite (Freemium)

Tout Utilisateur inscrit bénéficie gratuitement d'un quota de 3 générations d'annonces par mois calendaire, remis à zéro chaque mois, non reportable.

3.2 Offres payantes

Prix indiqués en euros TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les achats déjà effectués et abonnements en cours ne sont pas affectés.

Art. 4 — Compte utilisateur

L'accès au service nécessite un compte, créé par email/mot de passe (avec confirmation d'email) ou via Google/Facebook. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants ; toute utilisation du compte lui est imputable.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal, et avoir la capacité juridique de contracter pour les offres payantes.

Art. 5 — Commande et paiement

Les achats se font en ligne depuis l'espace de l'Utilisateur, paiement exigible immédiatement via Stripe, prestataire sécurisé. MyLister ne stocke aucune donnée bancaire. Un email récapitulatif confirme la commande ; les crédits/abonnement sont activés dès validation du paiement.

Art. 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du même Code, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

À la commande, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation dès la première utilisation des crédits. Tant qu'aucun crédit n'est consommé et dans les 14 jours, il peut se rétracter en écrivant à contact@mylister.fr ; remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Art. 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelable tacitement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet en fin de période en cours, sans remboursement prorata temporis.

La suppression du compte (accessible depuis le profil) entraîne l'effacement définitif des données et la perte des crédits restants, sans indemnité.

Art. 8 — Obligations de l'Utilisateur

• N'utiliser le service que pour des articles dont il est propriétaire ou peut assurer la vente ;
• Ne pas téléverser de contenu illicite, contrefaisant ou trompeur ;
• Vérifier et corriger les annonces générées avant publication ;
• Respecter les conditions des plateformes tierces utilisées ;
• Ne pas contourner les quotas ni abuser du service.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné.

Art. 9 — Contenus générés par IA

Les annonces sont générées automatiquement par une IA à partir des éléments fournis. Malgré le soin apporté, elles peuvent contenir des imprécisions (matière, taille, marque, état...).

L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des annonces publiées et doit les relire avant publication. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une annonce inexacte.

Art. 10 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu, sans obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison de prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d'IA), sans indemnité, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur (prolongation d'abonnement possible).

Art. 11 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au total versé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des transactions réalisées sur les plateformes tierces ni de leurs décisions (refus, suspension...).

Art. 12 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Art. 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l'amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Art. 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.